Assistant juridique

France entière,

6 jours

Objectifs de la formation: 

- Assurer le secrétariat juridique des sociétés.
- Organiser les réunions, rédiger les PV d'AG, de conseil d'administration ou de surveillance.
- Assurer le suivi des contrats.
- Préparer et suivre les dossiers contentieux.
- Réaliser soi-même une injonction de payer.
- Produire ses créances.

Programme: 

Partie 1 (3 jours)

1 Assurer les formalités liées à la création et aux modifications statutaires
Le contrat de société.
"Marathon" de la création : publicité légale, déclaration, imprimés.
Insertion au JAL, inscription au RCS, déclaration de conformité.
Événements constituant une modification statutaire et modalités, inscription au RCS, JAL.

  • Exercices :
  • Analyse des statuts d'une société.
  • Réaliser le marathon juridique de la création d'une société.

2 Assurer le fonctionnement des différentes sociétés
Avantages et inconvénients des différentes structures juridiques : commerçant, artisan, sociétés civiles, SNC, SARL/EURL, SA, SAS, SASU, sociétés en commandite, associations, GIE/GEIE.
Différences entre SARL et SA, EURL et SASU.

3 Pratiquer le secrétariat juridique en entreprise
L'enregistrement des actes juridiques.
Abréviations et termes juridiques courants.
Durée légale de conservation des documents.
Dépôt des comptes, rapport de gestion.
Modifications loi Warsman de 2012.

4 Organiser le planning des différentes assemblées générales (AG)
Les différentes AG : AGO, AGE, AGM, AGS.
Formes et délais de convocation à respecter.
Les étapes du déroulement.
Gérer les conventions courantes
et réglementées.
Modalités de vote par correspondance.
Les différents quorums.
Formalisme à accomplir après la tenue de l'AG.

  • Exercices :
  • Organiser l'agenda juridique de tenue d'une AG.
  • Analyser la conformité du PV d'une AG.

5 Appréhender le rôle des organes de direction de chaque type de société
Gérance et cogérance de droit, de fait.
Différence entre conseil d'administration et de surveillance.
Conditions pour être administrateur et membre du conseil de surveillance.
Membre du directoire : conditions, rôle et pouvoir.
Responsabilité civile et pénale des organes de direction.

6 Organiser les réunions de conseil d'administration et de surveillance
Les différentes catégories d'administrateur.
Règles de convocation.
Droit à l'information.
Délais et formes de convocation.
Modalités de calcul du quorum.
Règles de représentation.
Règles de cumul des mandats.

7 Rédiger les PV de conseil d'administration ou de surveillance
Délais de rédaction.
Formalisme obligatoire.
Mentions obligatoires sur les PV.
Règles relatives au rapport du directoire.
Tenue du registre spécial, obligations de dépôt.

8 Assurer les relations avec les commissaires aux comptes
Mode de nomination et de récusation.
Spécificités concernant les CAC
de SAS (loi LME).
Son rôle : droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte.

Partie 2 (3 jours)

1 Le fondement du droit des contrats
Quand le contrat est il formé ?
Obligation de moyen ou de résultat.
Obligation de conseil du vendeur.
Conflits entre CGV et CGA.

  • Exercices :
  • Arbitrage entre CGV et CGA.
  • Tester ses réflexes en matière de contrat.
  • Obligation de moyen ou de résultat.

2 Repérer les principales clauses du contrat commercial
Prix et mode de révision du prix.
Entrée en vigueur, durée.
Date et lieu de livraison.
Transfert de propriété et des risques
Garantie contractuelle.
Négocier les délais de paiement.
Résiliation.
Règlement des litiges.

3 Anticiper et résoudre les situations de conflit
Réflexes pratiques en cas d'inexécution.
Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation, pénalités.

4 Réaliser soi-même les injonctions de payer
Dans quel cas choisir cette procédure : créance non contestable.
Choix du tribunal.
La constitution du dossier.
Quels montants réclamer ?
Mise en demeure.
Coût de l'injonction.
Bons réflexes à chaque étape.
Rôle d’huissier de justice, comment le choisir ?
Que faire en cas de paiement partiel.
S'organiser :

  • assurer le suivi de ses dossiers,
  • et savoir relancer.

Évaluer le coût d'une injonction.
L'injonction de payer européenne.

  • Cas pratiques :
  • Rédiger soi-même une injonction de payer.
  • Reconstituer toutes les étapes d'une injonction de payer.

5 Produire ses créances
Étapes des procédures collectives, redressement, liquidation judiciaire.
Principaux effet d'un RJ ou LJ.
Produire ses créances.
Réflexes en cas de forclusion.

  • Exercice : production de créances;
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Droit - Juridique
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