Droit des contrats et aspects juridiques des achats

France entière,

3 jours

Objectifs de la formation: 

- Se familiariser avec le droit des contrats.
- Analyser et mesurer les risques contractuels.
- Rédiger les clauses essentielles.
- Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.
- Dialoguer en professionnel avec des juristes.
- Maîtriser les principes juridiques des achats responsables.

Programme: 

1 Se familiariser avec les fondements du droit
Les sources du Droit, le Contrat, les Tribunaux.
Les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur.

2 Maîtriser les règles de formation du contrat d'achat
La valeur des écrits (fax, mail, photocopie,…).
Le mandat apparent. Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat.
Les dangers de la lettre d'intention de commande.
La signature électronique.
Les obligations de moyen et de résultat.

3 Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat
L'objet, les prix, les délais et lieu de livraison.
Le transfert de propriété et des risques.
La confidentialité. La propriété intellectuelle.
La durée et cessibilité du contrat.
La force majeure. Le règlement des litiges.

4 Suspendre ou sortir d'un contrat
Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
Les pénalités : avantages et inconvénients.
Suspension, résiliation.
Les vices cachés.

5 Maîtriser les aspects financiers
Prix et formules de révision.
La réglementation relative au paiement.
Les conséquences de la caution, lettre d'intention et garantie à première demande.
Que faire en cas de redressement judiciaire ?

6 Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence, la DGCCRF.
Les pratiques discriminatoires.
Le refus de vente, l'abus de position dominante.
Le taux de dépendance, les ruptures brutales ou abusives.

7 Identifier les risques liés à certains contrats
La reprise du personnel.
Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre.
La loi de 1975 sur la sous-traitance.
Principes clés du contrat à l'international.
Les Incoterms.

Thématiques: 
Droit - Juridique
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