Entreprises en difficulté et droit des faillites

France entière,

2 jours

Objectifs de la formation: 

- Maîtriser les différentes formes de sociétés et leur fonctionnement.
- Savoir prendre les garanties à la conclusion du contrat.
- Maîtriser les procédures amiables et judiciaires.
- Intégrer les réformes successives et la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée.

Programme: 

1 Situer les différentes structures juridiques d'entreprise
La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
Identifier les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

2 Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat
Formation et clauses du contrat :

  • clause déchéance du terme ;
  • clause réserve de propriété…

Garanties hypothécaires.
Nantissements et sûretés.

3 Identifier les procédures collectives existantes
Les procédures amiables et judiciaires :

  • le mandat ad hoc ; la conciliation ; la sauvegarde ; le redressement judiciaire ; la liquidation judiciaire.

Les procédures à la portée du créancier :

  • la déclaration des créances ; la suspension des poursuites ;
  • le sort des garanties ;
  • le remboursement des créances.

Focus sur la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée.

4 Comprendre la réforme du droit des entreprises en difficulté
Renforcer les mesures de prévention avec la création de la procédure du mandat ad hoc et de la conciliation.
Favoriser la procédure de sauvegarde :

  • les critères d’ouverture ;
  • les règles au sein des comités de créanciers ;
  • la conversion des créances en capital ;
  • les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde ;
  • le sort des contrats en cours.

Aménager la procédure de redressement judiciaire.
Renouveler la procédure de liquidation judiciaire.
Identifier les nouveautés relatives au décret SFA du 4 mars 2011.

5 Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs
Le principe de non-responsabilité du banquier.
La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
La rupture abusive des concours.
L’harmonisation des sanctions applicables aux dirigeants.

Thématiques: 
Banque - Assurance
Droit - Juridique
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