L'assistant(e) juridique - Niveau 2

France entière,

2 jours

Objectifs de la formation: 

- Maîtriser le formalisme juridique des différentes structures d'entreprises.
- Organiser les réunions d'Assemblées Générales, de conseil d'administration ou de surveillance.
- Rédiger les PV d'AG, de conseil d'administration ou de surveillance.
- Assurer la relation avec les commissaires aux comptes.

Programme: 

1 Comprendre les statuts de la société
Avantages et inconvénients des différentes structures juridiques SA, SAS, SARL, GIE.
Les nouvelles formes juridiques : SEL, société européenne.
Les sociétés sans personnalité juridique : GME, SEP.
La rédaction des statuts : clauses obligatoires et facultatives : agrément, exclusion…
Les modifications sur la simplification du droit des sociétés (loi Warsmann du 22 mars 2012).

2 Préparer les réunions de conseil d'administration et de surveillance
Les différentes catégories d'administrateur.
Règles de convocation.
Droit à l'information.
Délais et formes de convocation.
Modalités de calcul du quorum.
Règles de représentation.
Règles de cumul des mandats.

3 Organiser le planning des assemblées générales
Les différentes formes d'AG : AGO, AGE, AGM.
Réaliser l'agenda juridique.
Gérer les conventions courantes et réglementées.
Formalisme de convocation.
Modalités de vote par correspondance.
Les différents quorums.
Formalités à accomplir après la tenue de l'AG.

  • Exercice : réaliser l'agenda juridique d'une AG.

4 Rédiger les PV d'AG, de conseil d'administration ou de surveillance
Délais de rédaction.
Mentions obligatoires sur les PV.
Règles relatives au rapport du directoire.
Tenue du registre spécial.
Obligation de dépôt des comptes et pénalités en cas de non-dépôt.

  • Exercice : rédiger un PV d'assemblée.

5 Assurer les relations avec les commissaires aux comptes
Mode de nomination et de récusation.
Son rôle : droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte.
Spécificités concernant les CAC de SAS (loi LME).
Rapport général des CAC, rapport spécial, rapport des CAC sur les délais de paiement (loi Warzmann 2012).

Thématiques: 
Droit - Juridique
France entière