Les bases du droit du contrat commercial

France entière,

2 jours

Objectifs de la formation: 

- Maîtriser les fondamentaux du droit commercial.
- Collaborer avec les juristes.
- Négocier et rédiger les clauses essentielles du contrat commercial.
- Adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat.

Programme: 

1 La formation du contrat commercial
Le contrat, la loi des parties.
Règles de droit impératives et supplétives.
Conflits entre CGV et CGA.
Modification des obligations contractuelles (novation).
Promesses de vente, conditions suspensives.
Portée de l'obligation de conseil du vendeur.
Négocier un accord ou un contrat cadre.
Sort des commandes passées hors du circuit (mandat apparent).

  • Exercices : confrontation CGA / CGV, examen des vices du consentement.

2 Négocier les obligations réciproques
Obligation de moyen ou de résultat.
Cahier des charges technique ou fonctionnel.

  • Exercice : distinguer obligation de moyen et de résultat.

3 Négocier les clauses essentielles
Définition de l'objet.
Documents et langue contractuels.
Date d'entrée en vigueur, durée.
Renouvellement du contrat.
Prix et modalités de révision du prix.
Délais de règlement, délais et lieu de livraison.
Transfert de propriété et des risques.
Garantie contractuelle.
Limitation de la responsabilité, force majeure.
Engagement de confidentialité.
Possibilité de sous-traiter le contrat (cessibilité). Garantie contre l'éviction, règlement des litiges.

  • Exercice : correction des lacunes d'un contrat commercial.

4 Que faire en cas d'inexécution ?
Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation, pénalités

5 Les essentiels du droit de la concurrence
Obligation de transparence tarifaire.
Peut-on refuser de vendre ? Revente à perte.
Rupture abusive de relations commerciales.

  • Exercice : analyse de situations concurrentielles.

6 S'initier au contrat international
Définition du droit applicable et juridiction compétente.
Définition des incoterms.

Thématiques: 
Droit - Juridique
France entière