Traiter les situations de surendettement des particuliers

France entière,

2 jours

Objectifs de la formation: 

- Maîtriser les procédures de surendettement.
- Intégrer les dernières évolutions réglementaires.
- Constituer un dossier et mettre en place un plan à l’amiable.
- Identifier les obligations des différentes parties.
- Gérer la relation client.

Programme: 

1 Décrypter le cadre réglementaire du surendettement
Rappel de la définition du surendettement.
Les règles de droit applicables :

  • les grands principes de la loi Borloo - 1 er août 2003 ;
  • la réforme du crédit à la consommation - loi du 1er juillet 2010 ;
  • les règles imposées par la Commission de surendettement ;
  • les procédures de saisine.

Les dernières évolutions : le projet de loi Hamon.

2 Maîtriser les grandes étapes d’un dossier
Déposer un dossier de surendettement :

  • à quel moment ?
  • quels sont les dossiers prioritaires ?
  • quelles consignes transmettre à vos clients ?
  • que faire en cas de tutelle ?

La relation avec la Banque de France (BdF) : son rôle et ses missions.
Catégoriser les différents types de dettes : crédit immobilier, personnel, revolving.
Calculer les ressources pour maintenir un niveau de vie minimum.
Rachat de créances et recevabilité d’un dossier.
Les notions de forclusion et conclusion.

3 Intégrer les procédures et mettre en place un plan à l’amiable
Rappel des différents types de procédures : classique, rétablissement personnel, liquidation judiciaire et non judiciaire.
Mettre en place un plan à l’amiable :

  • définition et enjeux ;
  • remboursement des dettes ;
  • le suivi du client ;
  • l’intervention de la BdF.

4 Le cadre juridique du plan à l’amiable
Les recours pour le débiteur et le créancier.
Le rôle du juge et ses pouvoirs.
La contestation et le refus d’un dossier.
Le "fichage" de la BdF et ses impacts pour les clients.
Les obligations du surendetté, de la banque et de la BdF
Les conséquences sur le patrimoine des surendettés.

5 Prévenir une situation de surendettement
Identifier les signaux d’alerte.
Savoir gérer les relations clients : changement de comportement du mode de consommation.
Adopter un type de communication adapté pour sensibiliser les personnes en situation difficile.

Thématiques: 
Banque - Assurance
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