Utiliser les sociétés civiles et commerciales dans la gestion de patrimoine

France entière,

2 jours

Objectifs de la formation: 

- Identifier les mécanismes et modes de fonctionnement de la société civile.
- Rédiger les clauses particulières des statuts d'une société civile.
- Créer une holding patrimoniale pour transmettre une entreprise.

Programme: 

1 Utiliser la Société Civile comme outil de gestion du patrimoine
Définir les caractéristiques d'une société civile et les principaux textes législatifs.
Les différents types de sociétés civiles : SCI, SCF...
Synthèse des techniques d'utilisation des sociétés civiles pour :

  • minorer l'impôt sur le revenu ;
  • transmettre un patrimoine ;
  • réduire le patrimoine taxable à l'ISF…

Les limites de la société civile :

  • les obligations de gestion ;
  • le formalisme juridique ;
  • la responsabilité des associés ;

Focus sur l’abus de droit.

2 Identifier les écueils à éviter pour la rédaction des statuts
Présentation d'un modèle de statut.
Les clauses particulières sensibles des statuts portant sur :

  • la nomination et les pouvoirs du gérant ;
  • la cession des parts sociales et la rédaction des clauses d'agrément ;
  • la répartition des pouvoirs entre les usufruitiers et les nus-propriétaires des parts sociales.

Les formalités d'immatriculation.
Analyse de la fiscalité des sociétés civiles et de leurs associés.
Les règles d'option à l'impôt sur les sociétés et les écueils à éviter.

3 Décrypter les techniques d'utilisation des sociétés civiles à des fins patrimoniales
Le mécanisme de la donation des parts sociales par l'effet de levier du crédit.
Les techniques de démembrement des parts sociales suivies de leur donation.
L'utilisation de la société civile pour éviter l'éclatement d'un patrimoine.
Le mécanisme de l'apport cession pour céder des droits sociaux sans acquitter la plus-value.

4 La Holding Patrimoniale pour transmettre une société
Assurer la pérennité de la société et éviter les complications de la succession.
Les clés pour créer une holding patrimoniale.
Rappel des règles relatives à l'exonération d'ISF des biens qualifiés d'outils professionnels.
Qualifier une société holding en "holding animatrice".

Thématiques: 
Finance - Gestion
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